Amendement n° AC52 de Mme Marie-George Buffet à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

En cas de congés maternité, paternité, adoption, accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail, le contrat doit être automatiquement prolongé pour une meilleure sécurité du ou de la titulaire du contrat.