Amendement n° AC65 de Mme Marie-George Buffet sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’intitulé, substituer à l’année : « 2030 », l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence le titre de la loi avec la volonté des cosignataires de réduire la période de la présente loi de programmation à 5 ans. Comme le souligne le Conseil d’État, une loi de programmation portant sur 10 ans est inédite, et cela dilue considérablement ses effets. La LPPR ne doit pas être une loi de promesse, faisant reposer hypothétiquement l’effort budgétaire su… (extrait)