Amendement n° AC88 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2027 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réduire le délai de mise en œuvre de la présente loi de programmation en passant de 2030 à 2027. En effet, comme le fait observer le Conseil d’État, « la période de programmation budgétaire retenue (2021-2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation ou, antérieurement à 2008, une loi de programm… (extrait)