Amendement n° AC98 de M. Jacques Marilossian à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « doctoral », insérer les mots : « de droit privé ».

L'exposé des motifs

Le contrat doctoral existe déjà au sens du décret n°2009-464 du 23 avril 2009 pour les doctorants contractuels des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche. Le nouveau « contrat doctoral » créé par le projet de loi prête à confusion avec le précédent s’il n’est pas précisé qu’il est de droit privé. Le présent amendement - suggéré par l’Association Nationale des Docteurs (ANDès) - pr… (extrait)