Amendement n° AC100 de M. Jacques Marilossian à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « cas, » insérer les mots : « et si la non réinscription est du fait du salarié, ».

L'exposé des motifs

L’article 4 ne précise pas que la rupture du contrat doctoral de droit privé - pour cause de non-renouvellement de l’inscription du salarié à l’obtention du doctorat - est du fait du salarié doctorant. Il existe des cas de figure de non-réinscription en doctorat qui ne sont pas du fait du doctorant. Dans ce cas, l’entreprise devra lui verser des indemnités. Il faut donc éviter qu’une rupture de co… (extrait)