Non soutenu.
Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « 1° bis À l’article L. 531-5, les mots : « Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans l’entreprise poursuit ses fonctions publiques, il ne peut participer ni à l’élaboration ni à la passation de contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche. » sont remplacés par les mots : « Au titre de la composante technique et scientifique de la relation établie entre l’entreprise et le service public de la recher… (extrait)
Cet amendement vise à assouplir le dispositif de la loi allègre en permettant au chercheur fonctionnaire de participer au volet technique et scientifique dans l’élaboration et la passation de contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche, lorsque ceux-ci concernent des recherches qu’il a effectué.