Amendement n° AC185 de M. Michel Castellani à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Ces orientations sont régulièrement actualisées pour tenir compte notamment de l’évolution du produit intérieur brut et de l’inflation. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territor… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une clause d’actualisations régulières des orientations budgétaires, qui tiennent compte notamment de l’évolution du produit intérieur brut et de l’inflation. Il s’agit de faire en sorte que les orientations soient les plus proches de la réalité possibles, et les plus atteignables et crédibles. La période d’incertitude économique qui s’annonce, compte tenu de la crise… (extrait)