Amendement n° AC210 de M. Michel Larive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 140, insérer l’alinéa suivant : « Afin que ces emplois sous plafond deviennent des recrutements effectifs, la subvention pour charges de service public sera augmentée à la hauteur du coût de ces emplois ainsi que de l’augmentation de la masse salariale liée aux revalorisations salariales et en prenant en compte le Glissement Vieillesse et Technicité. »

L'exposé des motifs

Afin que ces emplois sous plafond se transforment en recrutement effectif, le projet de loi doit également préciser que la subvention pour charges de service public doit être augmentée à la hauteur du coût de ces nouveaux emplois. Cependant, cela n’est pas suffisant. Il faut également compenser l’augmentation de la masse salariale liée aux revalorisations salariales et prendre en compte le Glissem… (extrait)