Amendement n° AC219 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le contrat doctoral de droit privé créée par le Gouvernement protège bien mal les doctorants : pas de durée minimale, ni de rémunération minimale. La logique tripartite « doctorant - laboratoire de recherche - entreprise » est rompue pour lui substituer un rapport de subordination juridique entre l’employeur et le salarié. L’association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) est éga… (extrait)