Retiré.
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Cette évaluation périodique porte aussi sur les objectifs des établissements en terme d’égalité entre les femmes et les hommes et peut notamment compter sur les enseignements des synthèses annuelles effectuées par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cette évaluation peut être utilisée afin de pouvoir définir des orientations de financements. »
Le Haut conseil à l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante. Il a donc pleine capacité à évaluer la mise en oeuvre des actions en faveur de l’égalité femmes-hommes dans les établissements, sans remettre en cause l’indépendance de ces derniers. De plus, avec l’obligation, à l’article 17 de cette présente loi, de la remise d’un rapport a… (extrait)