Le titre II du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre X « Agence nationale pour la transition vers une recherche sans expérimentation animale « Art. L. 330-1. - Il est créé un établissement public nommé « Agence nationale pour la transition vers une recherche sans expérimentation animale ». Cet établissement public national à caractère administratif est chargé de contribuer au remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à d… (extrait)
En France aucun financement public ou dispositif d’accompagnement n’est prévu pour contribuer au développement des méthodes alternatives alors que l’engagement des États membres dans ce domaine est pourtant recommandé par la directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Or le nombre d’animaux utilisés ne s’est pas réduit en France depuis 20… (extrait)