Amendement n° AC254 de Mme Fannette Charvier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants : « aa) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Le collège délibère sur : « 1° La stratégie et le pilotage ; « 2° Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du Haut Conseil qui sont proposés par celui-ci lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année ; « 3° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que le programme d’activités qui lui est associé ; … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de préciser le rôle du Collège qui administre le Hcéres. Il est adapté au passage du Haut Conseil d’autorité administrative indépendante à autorité publique indépendante.