Amendement n° AC256 de Mme Fannette Charvier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 9° À l’article L. 114-3-5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures ». »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de coordination pour unifier les termes employés au sein des articles concernant le Hcéres.