Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après l’article L. 329-1, il est inséré un article L. 329-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 329-1-1. - Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l’Agence nationale de la recherche a pour missions : « 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l’innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur pub… (extrait)
Si la loi de 2006 fixe un certain nombre de dispositions, les missions dévolues à L’Agence nationale de la recherche ne sont aujourd’hui mentionnées que dans le décret n° 2014-365 du 24 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la recherche. Le présent amendement a pour but de renforcer les dispositions législatives c… (extrait)