Amendement n° AC265 de M. Gaël Le Bohec à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « pourvoir », insérer les mots : « , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement poursuit comme objectif de laisser une chance égale aux femmes et aux hommes à la nouvelle voie de recrutement créée par l’article 3, via une composition de la commission chargée de se prononcer sur ces recrutements qui tende à la parité.