Amendement n° AC266 de M. Gaël Le Bohec à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer au mot : « et » les mots : « , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit comme objectif de laisser une chance égale aux femmes et aux hommes à la nouvelle voie de recrutement créée par l’article 3, via une composition de la commission de titularisation prévue aux alinéas 22 à 25 du présent article 3 qui tende à la parité.