Amendement n° AC271 de M. Gaël Le Bohec à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de conditionner la création des dispositifs d’intéressement, par le conseil d’administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique, au principe du respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.