Amendement n° AC286 de Mme Josette Manin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant: "Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l’actualisation de cette programmation."

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette, chaque année, au Parlement un rapport sur l’exécution de l’article 2, en vue de l’actualisation de cette programmation. La disposition sur l’actualisation de la programmation a été supprimée dans la dernière version du projet de loi. Si on retrouve dans l’exposé des motifs la formulation suivante : « le Gouve… (extrait)