Amendement n° AC292 de Mme Josette Manin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, le contrat doit garantir l’autonomie de la démarche scientifique du salarié, sa participation à l’évaluation des travaux qui lui incombe, le droit à la formation permanente et la libre circulation des idées, conformément à l’article L. 411-3 du code de la recherche et au principe fondamental d’indépendance des enseignants-chercheurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer les principes d’autonomie de la démarche scientifique et de libre expression garantis par les statuts des personnels de recherche et d’enseignement supérieur. Ces nouveaux contrats, qui sont autant de dérogations au statut de chercheur et d’enseignants chercheurs, sont en rupture totale avec la conception française de la recherch… (extrait)