Amendement n° AC296 de Mme Josette Manin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat doctoral lorsque l’inscription du doctorant n’est pas renouvelée, sans dommages et intérêts ni indemnités. Si les députés socialistes ne s’opposent pas au principe d’une augmentation de thèses en entreprise, ils ne veulent pas d’un nouveau contrat doctoral au rabais et souha… (extrait)