Amendement n° AC304 de Mme Josette Manin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 5° La deuxième phrase du II de l’article L. 712-6-1 est ainsi rédigée : « Elle valide les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le rôle de contrôle et de consultation de la Commission Recherche auprès des laboratoires. Il convient certes de modifier le dispositif pour laisser une certaine autonomie aux unités et préserver leur capacité d’adapter leurs règles de fonctionnement à leur terrain propre. Cependant, cette autonomie ne peut être totale et sans cont… (extrait)