Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « par chacun des établissements le composant dans les conditions fixées à l’article L. 711-7 du code de l’éducation ou par les instances compétentes de tout autre organisme constitutif » sont remplacés par les mots : « par chacune des établissements le composant par délibérations statutaires du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu à la majorité des deux tiers des membres en exercice.… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exiger une majorité des deux-tiers des conseils d’administrations des établissements concernés lors de la création d’une COMUE. Actuellement, l’article 2, alinéa 2, de l’ordonnance indique que le décret portant création d’un établissement public expérimental en approuve les statuts après qu’ils aient, au préalable, été adoptés par chacun de… (extrait)