Amendement n° AC354 de M. Gaël Le Bohec à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer une égalité des chances réelle dans l’établissement des contrats à durée indéterminée après un appel public à candidature. Il s’agit ici d’empêcher toute discrimination notamment de genre, en raison d’un handicap ou encore en raison du lieu de résidence de la personne susceptible d’être recrutée.