Amendement n° AC382 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « établissement », insérer les mots : « public de recherche ou d’enseignement supérieur ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision et de cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 5 du même article.