Amendement n° AC389 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « commission », insérer les mots : « de titularisation ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision et de cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 10.