Amendement n° AC396 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « un étranger », les mots : « une personne de nationalité étrangère ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.