Amendement n° AC400 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre un échange annuel au sein du Conseil académique des universités ou sein de l’instance délibérante qui porte les mêmes compétences que le Conseil académique pour les autres établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Ce dialogue doit permettre une meilleure lisibilité du recours au dispositif des contrats de pré-titularisation, et d’entrer dans u… (extrait)