Amendement n° AC402 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « établissement », insérer les mots : « public d’enseignement supérieur ou de recherche ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision et de cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 18.