Amendement n° AC413 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « missions » le mot : « fonctions ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 952-3 du code de l'éducation.