Amendement n° AC419 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, après le mot : « travaux », insérer les mots : « qu’il a ».

Amendement rédactionnel.