Amendement n° AC421 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « contrat », insérer les mots : « mentionné au premier alinéa du présent I ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.