Amendement n° AC424 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « II. - Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.