Amendement n° AC426 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 13 à 16, les quatre alinéas suivants : « IV. - Le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois. « Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des disp… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.