Amendement n° AC429 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le ou les établissements », les mots : « l’établissement ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la formulation retenue aux alinéas 7, 12 et 14 du même article.