Amendement n° AC437 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de titularisation », les mots : « mentionnée au premier alinéa du III du présent article ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.