Amendement n° AC447 de M. Philippe Berta à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ».

Amendement rédactionnel.