Amendement n° AC449 de M. Philippe Berta à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 10 : « Ces agents peuvent déléguer leur signature à d’autres agents placés sous leurs autorité. »

Amendement rédactionnel.