Amendement n° AC453 de M. Philippe Berta sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 611-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-1-1. - Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, les autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des livres IV et VII du code de l’éducation ainsi que pour la détermination des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compri… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend tirer les conséquences de la crise sanitaire en permettant de façon pérenne aux autorités compétentes de prendre toutes mesures d’adaptation des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur en cas d’urgence, comme la dématérialisation des épreuves. Cette disposition avait dû être expressément prévue par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 … (extrait)