Amendement n° AC457 de M. Philippe Berta à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les articles L. 812-7 à L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ». les mots : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est abrogé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.