Amendement n° AC473 de M. Philippe Berta à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 258 par la phrase suivante : « Ces moyens seront régulièrement actualisés afin de tenir compte de l’évolution du produit intérieur brut annuel et de l’inflation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une clause d’actualisation régulière des orientations budgétaires tenant compte des effets de l’inflation, sans laquelle la stabilité de la trajectoire financière définie ne pourra pas être assurée.