Amendement n° AC478 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. » II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il », les mots : « Le contrat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter, en cas d'épuisement de l'objet d’un contrat à durée indéterminée de mission scientifique, que l’employeur ne poursuive les travaux de recherche sous la forme d’une « continuation dissimulée » par l’emploi de nouveaux contractuels. Il est ainsi prévu que l'employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet et que cette activité ne peut… (extrait)