Amendement n° AC482 de M. Philippe Berta à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 9, après les mots : « une entreprise publique », insérer les mots : « , une collectivité territoriale ».

L'exposé des motifs

Il apparaît souhaitable d'élargir aux contrats conclus avec les collectivités territoriales les travaux de valorisation de la recherche dans le cadre desquels les personnels de la recherche peuvent participer à une entreprise existante en qualité d'associé ou de dirigeant.