Amendement n° AC499 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 173, substituer au mot : « MSS », les mots : « ministère des solidarités et de la santé ».

Amendement de précision.