Amendement n° AC507 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 268, substituer aux mots « retraités du montant », les mots : « déduction faite ».

Amendement rédactionnel.