Amendement n° AC509 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « Les crédits de paiement des programmes budgétaires... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel