Amendement n° AC511 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 22, substituer aux mots : « conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et suivants », les mots : « en application des articles L. 114-1 à L. 114-3 ».