Amendement n° AC526 de Mme Valérie Gomez-Bassac à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par le président ou le directeur général de l’établissement après avis de cette commission. ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.