Amendement n° AC529 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « traçabilité » insérer les mots : « et les conditions ».

L'exposé des motifs

Dans sa décision du 7 février 2020 sur la mutagénèse et les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VTH), le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations émises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans son avis du 26 novembre 2019 relatif à l’utilisation des variétés rendues tolérantes aux her… (extrait)