Adopté.
Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « II bis (nouveau). - Dans les conditions définies à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour moderniser le régime applicable aux opérations et activités spatiales, afin notamment de favoriser la recherche et le développement en matière spatiale, de tenir compte des évolutions technologiques, d’adapter les règles de recueil et de di… (extrait)
En cohérence avec les objectifs portés par le projet de loi en matière de recherche spatiale, le présent amendement vise à habiliter le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour favoriser la recherche et le développement en matière spatiale en actualisant le cadre juridique applicable aux activités spatiales. Celles-ci sont régies par la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations … (extrait)