Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III (nouveau). - A. - Le sixième alinéa de l’article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé : « Les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du titre Ier du statut général, au chapitre III du présent titre, et par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve ou, s’il s’agit … (extrait)
L’amendement proposé procède d’une logique de simplification en matière de recrutement et promotion par concours et examen dans l’emploi titulaire public. Il s’agit donc de favoriser une simplification des modalités d’appréciation de la date d’admission à concourir dès lors qu’actuellement, pour la fonction publique de l’État (FPE), la date est fixée par la loi (art. 20 al. 6 L. 84-16), alors que … (extrait)